Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Établissement et mise à jour des coordonnées ⬅️ | ➡️ Article 6 – Élaboration et mise à jour des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution
Article 5 - Contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution
1.
Les modalités et procédures écrites visées à l’23 comprennent, au minimum, l’identification des membres et observateurs du collège d’autorités de résolution conformément à l’article 1er et à l’article 2 du présent règlement et établissent un cadre applicable à la coopération entre les membres du collège d’autorités de résolution ainsi qu’à la coordination des activités et des tâches du collège.
2.
Ce cadre de coopération et de coordination comprend tous les éléments suivants:
a)
les règles concernant la gouvernance du collège d’autorités de résolution, sa langue de travail et les procédures de vote;
b)
les tâches et les décisions qui incombent au collège d’autorités de résolution, y compris le droit de celui-ci de constituer des commissions et les procédures d’obtention de l’autorisation de constituer ces commissions et de leur déléguer des tâches, de même que toute condition applicable;
c)
les responsabilités de l’autorité de résolution de la CCP en tant que présidente du collège d’autorités de résolution, qui sont énoncées à l’23, et en relation avec les tâches et les décisions visées au point b) du présent paragraphe;
d)
la structure du collège d’autorités de résolution, en particulier les commissions constituées conformément au point b) et l’identification des membres et des observateurs du collège d’autorités de résolution qui participent à ces commissions ou qui y sont admis;
e)
les modalités et conditions de la participation des membres du collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux tâches et aux décisions visées au point b);
f)
les modalités et conditions de la participation des observateurs au collège d’autorités de résolution, y compris leur participation aux dialogues et activités du collège, ainsi que leurs droits et obligations en matière d’échange d’informations eu égard aux articles 4, 8 et 80 du règlement (UE) no 2021/23. À cette fin, l’autorité de résolution de la CCP veille à ce que les modalités et conditions de la participation des observateurs ne soient pas plus favorables que les modalités et conditions applicables aux membres du collège d’autorités de résolution;
g)
les modalités de communication, de coopération et de coordination, au quotidien comme dans les situations d’urgence, telles que des mises à jour régulières sur la structure juridique et les activités de la CCP, y compris le type de services qu’elle propose, les produits, classes d’actifs et types d’opérations qu’elle compense, les CCP, les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement et les dépositaires centraux de titres ainsi que les systèmes de règlement des opérations sur titres auxquels elle est liée, et la répartition géographique des participants directs et indirects connus à la CCP;
h)
les procédures d’adoption des décisions communes qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2021/23 ainsi que les procédures pour établir une position commune lorsqu’une décision commune n’est pas requise, mais que l’autorité de résolution de la CCP estime qu’une position commune au sein du collège d’autorités de résolution, ou l’une de ses commissions, est nécessaire;
i)
les modalités de l’échange d’informations confidentielles et non confidentielles visé à l’article 8, y compris l’étendue et la fréquence pertinentes de ces échanges ainsi que les canaux de communication par lesquels passer, eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) no 2021/23 et au rôle de coordinateur de l’autorité de résolution de la CCP pour la collecte et la diffusion des informations entre les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, le cas échéant;
j)
une description des informations pertinentes à partager avec les membres et observateurs du collège d’autorités de résolution, notamment en ce qui concerne la planification des mesures de résolution, l’évaluation de la résolvabilité et d’autres tâches visées à l’23, eu égard aux articles 8, 73 et 80dudit règlement et au rôle de l’autorité de résolution de la CCP;
k)
les modalités de traitement des informations confidentielles eu égard aux articles 8, 73 et 80 du règlement (UE) no 2021/23;
l)
les procédures de convocation et de tenue des réunions périodiques et ad hoc visées à l’article 7;
m)
les modalités applicables à l’interaction entre le collège d’autorités de résolution et le collège d’autorités de surveillance visé à l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2021/23, y compris la coordination des contributions des membres du collège d’autorités de résolution et la transmission de ces contributions au collège d’autorités de surveillance lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exécution de ses tâches en vertu dudit règlement;
n)
les procédures relatives à la politique de communication visée à l’article 9 du présent règlement;
o)
tout autre accord concernant le fonctionnement du collège d’autorités de résolution;
p)
toute disposition régissant les modalités d’interruption et de modification.