Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2023R1192_EN.9. Ouvrir le PDF.
Article 8 – Échange d’informations ⬅️ | ➡️ Article 10 – Communication externe
Article 9 - Politique de communication
L’autorité de résolution de la CCP est l’autorité responsable de la communication avec la CCP et avec l’autorité compétente visée à l’23, lorsque celle-ci diffère de l’autorité de résolution de la CCP.