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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.94. Ouvrir le PDF.
Article 94 - Modification du règlement (UE) no 806/2014
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le premier alinéa devient le paragraphe 1;
b)
le paragraphe suivant est ajouté: «2. Le présent règlement ne s’applique pas aux entités qui sont également agréées conformément à l’2012.».