Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R0852_EN.18. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Préjudice important causé aux objectifs environnementaux ⬅️ | ➡️ Article 19 – Exigences applicables aux critères d’examen technique
Article 18 - Garanties minimales
1.
Les garanties minimales visées à l’article 3, point c), sont des procédures qu’une entreprise exerçant une activité économique met en œuvre pour s’aligner sur les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris les principes et les droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’homme.
2.
Lors de la mise en œuvre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les entreprises respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» fixé à l’2088.