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Article 1 – Définitions ⬅️ | ➡️ Article 3 – Organigramme
Article 2 - Identification, statut juridique et type de titrisation
1.
La demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations identifie le demandeur et les activités que celui-ci a l’intention d’exercer et pour lesquelles l’enregistrement en tant que référentiel des titrisations est requis.
2.
Aux fins du paragraphe 1, la demande contient notamment les renseignements suivants:
a)
la raison sociale du demandeur, son adresse légale dans l’Union ainsi que la raison sociale et l’adresse légale de toutes ses filiales et succursales;
b)
l’identifiant d’entité juridique (LEI) du demandeur, enregistré auprès de la «Global Legal Entity Identifier Foundation»;
c)
l’adresse URL (Uniform Resource Locator) du site web du demandeur;
d)
un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux indiquant le lieu où le demandeur s’est constitué et l’étendue de ses activités commerciales, ou une autre forme de preuve certifiée du lieu où le demandeur s’est constitué et de l’étendue de ses activités commerciales, valide dans les deux cas à la date d’introduction de la demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations;
e)
les types de titrisations (opération ABCP ou titrisation autre qu’une opération ABCP), les méthodes de transfert des risques (titrisation classique ou titrisation synthétique) et les types d’expositions sous-jacentes (biens immobiliers résidentiels, biens immobiliers commerciaux, entreprises, contrats de location, crédits aux consommateurs, crédits automobiles, cartes de crédit, montages ésotériques) pour lesquels le demandeur souhaite être enregistré;
f)
une mention indiquant si le demandeur est agréé ou enregistré par une autorité compétente dans l’État membre où il est établi et, le cas échéant, le nom de cette autorité compétente et tout numéro de référence attaché à cet agrément ou à cet enregistrement;
g)
les statuts ou les documents d’établissement équivalents et, le cas échéant, tout autre document statutaire indiquant que le demandeur va fournir des services de titrisation de base;
h)
le nom et les coordonnées du ou des responsables de la conformité, ou de tout autre membre du personnel participant aux évaluations de conformité effectuées pour le demandeur, en ce qui concerne la fourniture de ses services de titrisation de base;
i)
le nom et les coordonnées de la personne de contact aux fins de la demande;
j)
le programme des opérations, y compris la localisation des principales activités commerciales du demandeur;
k)
tout service de titrisation auxiliaire, ou tout service auxiliaire autre que la titrisation, que le demandeur fournit ou a l’intention de fournir;
l)
toute information sur toute procédure judiciaire, administrative, contentieuse ou d’arbitrage en cours, indépendamment de sa forme, à laquelle le demandeur est éventuellement partie, en particulier concernant des questions de fiscalité ou d’insolvabilité, et qui pourrait porter gravement atteinte à sa réputation ou à sa situation financière, et toute information sur une procédure close qui pourrait encore avoir des répercussions significatives sur les coûts du référentiel des titrisations.
3.
Sur demande, le demandeur fournit à l’AEMF des informations complémentaires pendant l’examen de la demande d’enregistrement si celles-ci sont nécessaires pour évaluer sa capacité à se conformer aux exigences applicables du règlement (UE) 2017/2402 et pour permettre à l’AEMF d’interpréter et d’analyser dûment les documents à soumettre ou déjà soumis.
4.
Lorsqu’un demandeur estime qu’une exigence du présent règlement n’est pas applicable dans son cas, il l’indique clairement dans sa demande et explique pourquoi cette exigence ne s’applique pas.