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Article 5 – Éléments d’information auxquels l’accès doit être octroyé ⬅️ | ➡️ Article 7 – Normes pour la collecte des données et l’accès à ces données
Article 6 - Conditions d’accès aux éléments d’information
1.
L’accès aux informations visées à l’article 5 est octroyé sur demande. La demande d’accès contient les informations suivantes:
a)
le nom de l’entité demandeuse;
b)
la personne de contact au sein de l’entité demandeuse;
c)
le type d’entité demandeuse, comme visé à l’2402, qui demande l’accès;
d)
les noms des personnes au sein de l’entité demandeuse qui auront accès aux informations demandées;
e)
les identifiants nécessaires à la connexion sécurisée par protocole SSH File Transfer Protocol requise par l’article 7, paragraphe 2;
f)
si la demande est une demande ad hoc ou à périodicité prédéfinie;
g)
l’identification des informations demandées sur la base de toute combinaison des critères prévus au paragraphe 4;
h)
toute autre information technique pertinente pour l’accès de l’entité demandeuse aux informations.
2.
Aux fins du paragraphe 1, les référentiels des titrisations:
a)
désignent une ou plusieurs personnes chargées d’assurer la liaison avec les entités visées à l’2402;
b)
publient sur leur site web les conditions d’accès aux informations et les instructions pour la présentation d’une demande d’accès à ces informations;
c)
octroient l’accès uniquement aux informations précisées dans la demande d’accès;
d)
dès que possible, et au plus tard 30 jours après une demande d’ouverture d’un accès à ces informations, mettent en place les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l’2402 de présenter des demandes d’accès à ces informations.
3.
L’accès aux informations visées à l’article 5 est octroyé dans les délais suivants:
a)
au plus tard à 19:00:00 TUC le jour visé par le rapport, pour une demande ad hoc ou à périodicité prédéfinie concernant un rapport de fin de journée au sens de l’article 2;
b)
au plus tard à 12:00:00 TUC le jour suivant le jour de réception de la demande d’accès, lorsque les informations concernent une titrisation dont le prix n’a pas encore été fixé ou qui n’est pas encore arrivée à échéance ou est arrivée à échéance moins d’un an avant la date de dépôt de la demande;
c)
au plus tard trois jours après le jour de réception de la demande d’accès, lorsque les informations concernent une titrisation qui est arrivée à échéance plus d’un an avant la date de dépôt de la demande;
d)
au plus tard trois jours après le jour de la réception de la demande d’accès, lorsque les informations concernent plusieurs titrisations qui relèvent tant du point b) que du point c).
4.
Les référentiels des titrisations octroient aux entités visées à l’2402 l’accès aux informations visées à l’article 5 qui leur est demandé sur la base d’une combinaison quelconque des critères suivants:
a)
type de titrisation: ABCP ou autre qu’ABCP;
b)
type de structure de la titrisation: soit «M», pour une fiducie globale déclarée dans le champ SESS9 de l’annexe XIV du règlement délégué (UE) 2020/1224, soit «S» pour toutes les autres titrisations;
c)
méthode de transfert du risque de la titrisation: type «Y» pour une cession parfaite déclarée dans le champ IVSS11 de l’annexe XII du règlement délégué (UE) 2020/1224, type «Y» pour une titrisation synthétique déclarée dans le champ SESV11 de l’annexe XIV dudit règlement, ou type «ABCP» pour les titrisations ABCP;
d)
code d’élément de la titrisation;
e)
type d’exposition sous-jacente de la titrisation;
f)
section du modèle relatif aux expositions sous-jacentes à laquelle se rapporte la titrisation;
g)
section du modèle relatif au rapport destiné aux investisseurs à laquelle se rapporte la titrisation;
h)
section du modèle relatif aux informations privilégiées ou informations sur des événements importants à laquelle se rapporte la titrisation;
i)
identifiant:
i)
identifiant unique;
ii)
identifiant d’opération;
iii)
code ISIN (numéro international d’identification des valeurs mobilières);
iv)
nouvel identifiant ou identifiant initial de la tranche/de l’obligation;
v)
nouvel identifiant ou identifiant initial de l’exposition sous-jacente;
vi)
nouvel identifiant ou identifiant initial du débiteur;
vii)
identifiant d’entité juridique de l’initiateur;
viii)
identifiant d’entité juridique du sponsor;
ix)
identifiant d’entité juridique de la SSPE;
x)
identifiant d’entité juridique du prêteur initial;
xi)
identifiant d’entité juridique du gestionnaire de CLO;
j)
géographie:
i)
région géographique;
ii)
droit applicable;
k)
date et heure:
i)
horodatage de la transmission;
ii)
date d’arrêté des données;
iii)
date d’émission de la tranche/de l’obligation;
iv)
échéance légale de la tranche/de l’obligation;
v)
date d’initiation de l’exposition sous-jacente;
vi)
date d’échéance de l’exposition sous-jacente;
l)
monnaie:
i)
monnaie de la tranche/de l’obligation;
ii)
monnaie de libellé de l’exposition sous-jacente.
5.
Les référentiels des titrisations mettent les informations suivantes à disposition au format XML:
a)
les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, point a) et points d) à g), du règlement (UE) 2017/2402;
b)
les informations produites par des référentiels des titrisations en vertu des articles 2 et 4du présent règlement, à l’exception des confirmations écrites reçues au titre de l’article 4, paragraphe 3.