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Article premier - Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«entité déclarante»: l’entité désignée conformément à l’2402;
b)
«date d’arrêté des données»: la date de référence des informations communiquées conformément au règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission
.