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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0980_EN.41. Ouvrir le PDF.
Article 40 – Critères supplémentaires pour l’examen de l’exhaustivité, de la cohérence et de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus ⬅️ | ➡️ Article 42 – Soumission d’une demande d’approbation d’un projet de prospectus ou dépôt d’un document d’enregistrement universel ou de modifications de celui-ci
Article 41 - Approche proportionnée lors de l’examen des projets de prospectus et de la revue du document d’enregistrement universel
1.
Lorsqu’un premier projet de prospectus soumis à une autorité compétente est substantiellement similaire à un prospectus déjà approuvé par cette dernière et qu’il met en exergue toutes les modifications apportées par rapport à ce prospectus précédemment approuvé, l’autorité compétente est uniquement tenue d’appliquer les critères énoncés aux articles 36, 37 et 38pour examiner ces modifications et toute autre information sur laquelle elles ont une incidence.
2.
Aux fins de l’examen d’un document d’enregistrement universel déposé sans approbation préalable qui a déjà été revu, ou d’un amendement apporté à celui-ci, les autorités compétentes sont uniquement tenues d’appliquer les critères énoncés aux articles 36, 37 et 38aux parties du document d’enregistrement universel ou de l’amendement qui n’ont pas été revues.
3.
Lorsqu’un premier projet de prospectus incorpore des informations par référence à un document qui a été approuvé conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (
4
), les autorités compétentes sont uniquement tenues d’appliquer les critères énoncés à l’article 38 du présent règlement pour examiner ces informations.
4.
Lors de l’application du paragraphe 1, 2 ou 3, les autorités compétentes demandent à l’émetteur, à l’offreur ou à la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de confirmer que le projet final de prospectus ou de document d’enregistrement universel contient toutes les informations visées aux annexes du présent règlement qui lui sont applicables et que ces informations sont à jour.
5.
Lorsque des projets ultérieurs du prospectus sont soumis à l’autorité compétente, celle-ci est uniquement tenue, lorsqu’elle les examine, d’appliquer les critères énoncés aux articles 36, 37 et 38aux modifications apportées par rapport au projet précédent et à toute autre information sur laquelle elles ont une incidence.