2018R1645 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1645 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’autorité compétente de l’État membre de référence et pour la présentation d’informations dans la notification adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1645_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2016R1011_FR.32 > 9
Article 1 - Exigences générales Article 2 - Format de la demande Article 3 - Informations spécifiques concernant les politiques et procédures Article 4 - Entrée en vigueur