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Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Format de la demande
Article 1 - Exigences générales
1.
Un administrateur situé dans un pays tiers qui fait une demande de reconnaissance au titre de l’1011 fournit les informations indiquées en annexe.
2.
Si le demandeur n’a pas fourni l’une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n’a pas été fournie.