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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1645_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Format de la demande ⬅️ | ➡️ Article 4 – Entrée en vigueur
Article 3 - Informations spécifiques concernant les politiques et procédures
1.
Toute politique ou procédure mise en place pour se conformer aux exigences du règlement (UE) 2016/1011 et décrite dans la demande contient les éléments suivants, ou en est accompagnée:
a)
une mention de l’identité de la ou des personnes responsables de l’approbation et de l’actualisation des politiques et des procédures;
b)
la description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l’identité de la ou des personnes responsables de ce contrôle;
c)
une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.
2.
Si le demandeur fait partie d’un groupe, il peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d’indices de référence.