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Article 3 – Informations spécifiques concernant les politiques et procédures ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 4 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 25 janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).