2018R1637 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1637 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1637_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2016R1011_FR.5 > 5
Article 1 - Composition de la fonction de supervision Article 2 - Caractéristiques et positionnement de la fonction de supervision Article 3 - Procédures régissant la fonction de supervision Article 4 - Entrée en vigueur