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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R2365_EN.28. Ouvrir le PDF.
Article 27 – Droit de recours ⬅️ | ➡️ Article 29 – Rapports et réexamen
Article 28 - Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14
Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14du présent règlement.