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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.32. Ouvrir le PDF.
Article 31 – Risque juridique ⬅️ | ➡️ Article 33 – Risque opérationnel
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 32 - Risques économiques généraux
1.
Le DCT demandeur fournit à l’autorité compétente une description des systèmes de gestion des risques et de contrôle ainsi que des outils informatiques qu’il a mis en place pour gérer les risques économiques conformément à l’2014.
2.
Si le DCT demandeur s’est vu attribuer une notation du risque par un tiers, il la communique à l’autorité compétente, de même que toute information pertinente étayant cette notation de risque.