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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.31. Ouvrir le PDF.
Article 30 – Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l’agrément ⬅️ | ➡️ Article 32 – Risques économiques généraux
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 31 - Risque juridique
1.
La demande d’agrément contient toutes les informations dont l’autorité compétente a besoin pour vérifier que les règles, procédures et contrats du DCT demandeur sont clairs, compréhensibles et exécutoires sur tous les territoires concernés, conformément à l’article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014.
2.
Si le DCT demandeur envisage d’exercer des activités sur différents territoires, il fournit à l’autorité compétente des informations concernant les mesures mises en place pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires conformément à l’2014. Ces informations incluent toute évaluation juridique sur laquelle se fondent ces mesures.