Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.25. Ouvrir le PDF.
Article 24 – Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier ⬅️ | ➡️ Article 26 – Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 25 - Intégrité de l’émission
La demande d’agrément contient des informations sur les règles et procédures du DCT demandeur destinées à garantir l’intégrité des émissions de titres visées à l’2014 et au chapitre IX du présent règlement.