Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.23. Ouvrir le PDF.
Article 22 – Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché ⬅️ | ➡️ Article 24 – Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 23 - Inscription comptable
La demande d’agrément contient des informations sur les procédures d’inscription comptable garantissant le respect par le DCT demandeur de l’2014.