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Article 4 – Niveau des exigences de capital pour les risques opérationnel, juridique et de garde ⬅️ | ➡️ Article 6 – Exigences de capital pour risque économique
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.47
Article 5 - Niveau des exigences de capital pour risque d’investissement
1.
Le DCT calcule ses exigences de capital pour risque d’investissement comme étant la somme des éléments ci-après: a) 8 % de ses montants d’exposition pondérés relatifs aux deux composantes suivantes:
i)
le risque de crédit, conformément au paragraphe 2;
ii)
le risque de crédit de la contrepartie, conformément au paragraphe 3; b) ses exigences de capital pour risque de marché, conformément aux paragraphes 4 et 5.
2.
Le calcul des montants d’exposition pondérés d’un DCT relatifs au risque de crédit s’effectue selon les modalités suivantes: a) lorsque le DCT n’est pas agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire, il applique l’approche standard en matière de risque de crédit visée aux articles 107 à 141 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les articles 192 à 241de ce même règlement en ce qui concerne l’atténuation du risque de crédit; b) lorsque le DCT est agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire, mais qu’il n’est pas autorisé à utiliser l’approche fondée sur les notations internes (approche NI) énoncée aux articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013, il applique l’approche standard en matière de risque de crédit visée aux articles 107 à 141 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les dispositions concernant l’atténuation du risque de crédit énoncées aux articles 192 à 241de ce même règlement; c) lorsque le DCT est agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire et qu’il est autorisé à utiliser l’approche NI, il applique l’approche NI en matière de risque de crédit visée aux articles 142 à 191 du règlement (UE) no 575/2013, en combinaison avec les dispositions concernant l’atténuation du risque de crédit énoncées aux articles 192 à 241de ce même règlement.
3.
Aux fins du calcul de ses montants d’exposition pondérés relatifs au risque de crédit de la contrepartie, le DCT utilise à la fois: a) l’une des méthodes énoncées aux articles 271 à 282 du règlement (UE) no 575/2013; b) la méthode générale fondée sur les sûretés financières, en appliquant les corrections pour volatilité prévues aux articles 220 à 227 du règlement (UE) no 575/2013.
4.
Le DCT qui satisfait à l’une des conditions ci-après calcule ses exigences de capital pour risque de marché conformément aux dispositions des articles 102 à 106et 325 à 361 du règlement (UE) no 575/2013, y compris en faisant usage de la dérogation applicable aux portefeuilles de négociation de faible taille prévue à l’article 94 dudit règlement: a) le DCT n’est pas agréé conformément à l’2014; b) le DCT est agréé conformément à l’2014, mais n’est pas autorisé à utiliser des modèles internes afin de calculer ses exigences de fonds propres pour risque de marché.
5.
Le DCT agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire et autorisé à utiliser des approches internes afin de calculer ses exigences de fonds propres pour risque de marché calcule ses exigences de capital pour risque de marché conformément aux articles 102 à 106et 362 à 376 du règlement (UE) no 575/2013.