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Article 3 – Niveau des exigences de capital applicables aux DCT ⬅️ | ➡️ Article 5 – Niveau des exigences de capital pour risque d’investissement
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.47
Article 4 - Niveau des exigences de capital pour les risques opérationnel, juridique et de garde
1.
Le DCT agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire et autorisé à utiliser l’approche par mesure avancée (ci-après l’«AMA») visée aux articles 321 à 324 du règlement (UE) no 575/2013 calcule ses exigences de capital pour risque opérationnel, juridique et de garde conformément aux articles 231 à 234 du règlement (UE) no 575/2013.
2.
Le DCT agréé conformément à l’2014 pour fournir des services accessoires de type bancaire et utilisant l’approche standard en matière de risque opérationnel visée aux articles 317 à 320 du règlement (UE) no 575/2013 calcule ses exigences de capital pour risque opérationnel, juridique et de garde conformément aux dispositions dudit règlement relatives à l’approche en question, énoncées dans ses articles 317 à 320.
3.
Le DCT qui satisfait à l’une quelconque des conditions ci-après calcule ses exigences de capital pour risque opérationnel, juridique et de garde conformément aux modalités de l’approche élémentaire visées aux articles 315 et 316 du règlement (UE) no 575/2013: a) le DCT n’est pas agréé conformément à l’2014; b) le DCT est agréé conformément à l’2014, mais n’est pas autorisé à utiliser l’AMA visée aux articles 321 à 324 du règlement (UE) no 575/2013; c) le DCT est agréé conformément à l’2014, mais n’est pas autorisé à utiliser l’approche standard visée aux articles 317 à 320 du règlement (UE) no 575/2013.