Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.68. Ouvrir le PDF.
Article 67 – Exercice de la délégation ⬅️ | ➡️ Article 69 – Dispositions transitoires
Article 68 - Comité
1.
La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.