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Article 9 – Caractéristiques de la négociation pendant une période d’arrêt ⬅️ | ➡️ Article 11 – Entrée en vigueur et application
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0596_FR.19
Article 10 - Transactions à notifier
1.
Conformément à l’2014 et en plus des transactions visées à l’article 19, paragraphe 7, dudit règlement, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un émetteur ou d’un participant au marché des quotas d’émission, et les personnes ayant un lien étroit avec elles, notifient leurs transactions à l’émetteur ou au participant au marché des quotas d’émission et à l’autorité compétente. Ces transactions notifiées comprennent toutes les transactions réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes pour leur compte propre et se rapportant, pour ce qui est des émetteurs, aux actions ou aux titres de créance dudit émetteur, ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés, et, pour ce qui est des participants au marché des quotas d’émission, à des quotas d’émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments dérivés qui leur sont liés.
2.
Ces transactions notifiées comprennent notamment:
a)
l’acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l’échange;
b)
l’acceptation ou l’exercice d’une option d’achat d’actions, y compris d’une option d’achat d’actions accordée aux dirigeants ou aux membres du personnel dans le cadre de leur rémunération, et la cession d’actions issues de l’exercice d’une option d’achat d’actions;
c)
la conclusion ou l’exercice de contrats d’échange (swaps) sur actions;
d)
les transactions sur ou en rapport avec des instruments dérivés, y compris les transactions donnant lieu à un règlement en espèces;
e)
la conclusion d’un contrat pour différences sur un instrument financier de l’émetteur concerné ou sur des quotas d’émission ou de produits mis aux enchères basés sur ces derniers;
f)
l’acquisition, la cession ou l’exercice de droits, y compris d’options d’achat et de vente, et de warrants;
g)
la souscription à une augmentation de capital ou émission de titres de créance;
h)
les transactions sur produits dérivés et instruments financiers liés à un titre de créance de l’émetteur concerné, y compris les contrats d’échange sur risque de crédit;
i)
les transactions subordonnées à la survenance de certaines conditions et l’exécution effective des transactions;
j)
la conversion automatique ou non automatique d’un instrument financier en autre instrument financier, y compris l’échange d’obligations convertibles en actions;
k)
les cadeaux et dons effectués ou reçus, et l’héritage reçu;
l)
les transactions réalisées sur des produits, paniers et instruments dérivés liés à un indice, dans la mesure requise par l’2014;
m)
les transactions réalisées sur des actions ou des parts de fonds d’investissement, y compris les fonds d’investissement alternatifs (FIA) visés à l’article 1
er
de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
, dans la mesure requise par l’2014;
n)
les transactions réalisées par le gestionnaire d’un FIA dans lequel la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou une personne ayant un lien étroit avec elle a investi, dans la mesure requise par l’2014;
o)
les transactions réalisées par un tiers dans le cadre d’un mandat individuel de gestion de portefeuille ou d’actifs au nom ou pour le compte d’une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d’une personne ayant un lien étroit avec elle;
p)
l’emprunt ou le prêt d’actions ou de titres de créance de l’émetteur ou d’instruments dérivés ou d’autres instruments financiers qui y sont liés.