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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0596_EN.24. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Pouvoirs des autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 25 – Obligation de coopérer
Article 24 - Coopération avec l’AEMF
1.
Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.
2.
Les autorités compétentes fournissent, sans retard, à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission conformément à l’2010.
3.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures et les formulaires applicables à l’échange d’informations visé au paragraphe 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission, au plus tard le 3 juillet 2016.
Le pouvoir d’adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa est conféré à la Commission conformément à l’2010.