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Article 4 – Informations sur l’organe de direction et toute personne dirigeant les activités ⬅️ | ➡️ Article 6 – Informations sur l’organisation de l’entreprise
Article 5 - Informations à caractère financier
Toute entité sollicitant un agrément en tant qu’entreprise d’investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE fournit à l’autorité compétente les informations suivantes sur sa situation financière:
a)
des données prévisionnelles concernant l’entité individuelle et, le cas échéant, le groupe au niveau consolidé et sous-consolidé, y compris:
i)
des plans comptables prévisionnels pour les trois premiers exercices, et notamment: — le bilan prévisionnel,
— le compte de résultats prévisionnel;
ii)
les hypothèses de planification utilisées pour les prévisions ci-dessus et des explications sur les chiffres, y compris le nombre et le type de clients anticipés, le volume attendu de transactions/ordres et le montant escompté des actifs gérés;
iii)
le cas échéant, des calculs prévisionnels des exigences de fonds propres et de liquidité applicables à l’entreprise en vertu du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et le ratio de solvabilité prévisionnel pour la première année;
b)
pour les entreprises déjà en activité, les états financiers réglementaires, au niveau individuel et, le cas échéant, consolidé et sous-consolidé pour les trois derniers exercices financiers, approuvés, lorsqu’ils sont audités, par l’auditeur externe, y compris:
i)
le bilan;
ii)
le compte de résultats;
iii)
les rapports annuels et annexes financières et tout autre document enregistré auprès de l’autorité ou du registre pertinent sur le territoire concerné par les états financiers de l’entreprise et, le cas échéant, un rapport de l’auditeur portant sur les trois dernières années ou sur la période écoulée depuis le début de l’activité;
c)
une analyse du champ d’application de la surveillance consolidée au titre du règlement (UE) no 575/2013 indiquant notamment quelles entités du groupe seront soumises aux exigences de surveillance consolidée une fois l’agrément accordé et à quel niveau au sein du groupe ces exigences s’appliqueront sur une base entièrement consolidée ou sous-consolidée.