Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1943_EN.6. Ouvrir le PDF.
Article 5 – Informations à caractère financier ⬅️ | ➡️ Article 7 – Exigences à caractère général
Article 6 - Informations sur l’organisation de l’entreprise
Toute entité sollicitant un agrément en tant qu’entreprise d’investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE fournit à l’autorité compétente les informations suivantes concernant son organisation:
a)
un programme d’opérations initiales pour les trois années suivantes, y compris des informations sur les activités réglementées et non réglementées prévues, ainsi que des précisions concernant la répartition géographique et les activités qu’exercera l’entreprise d’investissement. Les informations pertinentes devant figurer dans le programme d’activités incluent:
i)
le domicile des clients prospectifs et investisseurs visés;
ii)
les activités de marketing et de promotion et les modalités, y compris les langues de rédaction des documents d’offre ou promotionnels, le nom des États membres dans lesquels les publicités sont les plus visibles et les plus fréquentes, et le type de documents promotionnels (afin d’évaluer où sera principalement mis en place un marketing efficace);
iii)
l’identité des agents de vente directe, des conseillers en investissements financiers et des distributeurs, ainsi que le lieu géographique de leur activité;
b)
des précisions concernant les auditeurs de l’entreprise, lorsqu’elles sont disponibles au moment de la demande d’agrément;
c)
la structure organisationnelle et les systèmes de contrôle interne de la société, c’est-à -dire:
i)
les données personnelles des responsables des fonctions internes (gestion et contrôle), y compris un curriculum vitæ détaillé, mentionnant la formation initiale et continue suivie ainsi que l’expérience professionnelle;
ii)
la description des ressources (en particulier humaines et techniques) allouées aux différentes activités envisagées;
iii)
en ce qui concerne la détention d’instruments financiers et de fonds de clients, des informations décrivant tout accord de sauvegarde des actifs des clients (en particulier, lorsque les instruments financiers et les fonds sont conservés chez un dépositaire, le nom de ce dépositaire et les contrats y afférents);
iv)
une explication de la manière dont l’entreprise satisfera à ses exigences prudentielles et de bonne conduite;
d)
des informations sur l’état d’avancement de la démarche entreprise par l’entreprise d’investissement pour devenir membre du système d’indemnisation des investisseurs de l’État membre d’origine, ou la preuve de l’adhésion à ce système lorsque cette information est disponible;
e)
la liste des fonctions, services ou activités externalisés (ou destinés à l’être) et la liste des contrats passés ou envisagés avec des prestataires extérieurs ainsi que des ressources (notamment humaines et techniques, et le système de contrôle interne) affectées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés;
f)
les mesures prises pour déceler et prévenir ou traiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir à l’occasion de la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires, ainsi qu’une description des modalités en matière de gouvernance des produits;
g)
une description des systèmes de contrôle des activités de l’entreprise, y compris, le cas échéant, des systèmes de sauvegarde, ainsi que des systèmes et contrôles des risques lorsque l’entreprise souhaite recourir au trading algorithmique et/ou fournir un accès électronique direct;
h)
des informations sur les systèmes de vérification de la conformité, de contrôle interne et de gestion des risques (système de suivi, audits internes et fonctions de conseil et d’assistance);
i)
des précisions sur les systèmes permettant d’évaluer et de gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
j)
les plans de continuité de l’activité, notamment en ce qui concerne les systèmes et les ressources humaines (personnel clé);
k)
les politiques en matière de gestion des archives, de tenue de registres et de conservation des données;
l)
une description du manuel des procédures de l’entreprise.