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Article 3 – Informations sur les actionnaires ⬅️ | ➡️ Article 5 – Informations à caractère financier
Article 4 - Informations sur l’organe de direction et toute personne dirigeant les activités
Toute entité sollicitant un agrément en tant qu’entreprise d’investissement conformément au titre II de la directive 2014/65/UE fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
a)
en ce qui concerne les membres de l’organe de direction et les personnes qui dirigent effectivement l’activité de l’entreprise, ainsi que leurs prérogatives et leurs mandataires éventuels:
i)
des données personnelles, dont le nom, la date et le lieu de naissance, le numéro d’identification national (si disponible), l’adresse et les coordonnées de la personne;
ii)
la fonction à laquelle la personne est ou sera nommée;
iii)
un curriculum vitæ précisant les études et les formations professionnelles pertinentes, l’expérience professionnelle, notamment le nom de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé et la nature et la durée des fonctions occupées, en particulier pour toute activité entrant dans le cadre de la fonction sollicitée. Pour les fonctions occupées au cours des 10 années précédentes, la personne concernée, lorsqu’elle décrit ces activités, précise quels pouvoirs lui étaient délégués, les pouvoirs décisionnels internes qui étaient les siens et les domaines d’activité placés sous son contrôle;
iv)
la documentation relative à la réputation et à l’expérience de la personne, en particulier une liste de personnes de référence, avec leurs coordonnées et des lettres de recommandation;
v)
les antécédents judiciaires de la personne et des informations sur les enquêtes ou procédures pénales, les affaires civiles et administratives pertinentes et les mesures disciplinaires dont elle fait l’objet (notamment toute révocation en tant que dirigeant de société, toute procédure de faillite, d’insolvabilité ou procédure similaire), sous la forme notamment d’une attestation officielle (si, et dans la mesure où une telle attestation existe dans l’État membre ou le pays tiers concerné) ou de tout autre document équivalent. Pour les enquêtes en cours, les informations peuvent être fournies au moyen d’une déclaration sur l’honneur;
vi)
des informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles, de même que sur tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence, ou toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association ou un organe professionnel;
vii)
des informations sur tout licenciement ou renvoi d’un emploi ou d’un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire, ou toute situation semblable;
viii)
des informations permettant d’établir si une évaluation de la réputation et de l’expérience de la personne concernée en tant qu’acquéreur ou que personne dirigeant les activités a déjà eu lieu (y compris la date de cette évaluation, l’identité de l’autorité qui l’a effectuée et une preuve des conclusions auxquelles elle est parvenue);
ix)
une description de tout intérêt financier et non financier ou relation de la personne et de ses proches avec des membres de l’organe de direction et les détenteurs de fonctions clés dans la même institution, dans la société mère et les filiales et avec des actionnaires;
x)
le résultat détaillé de toute évaluation de la qualité des membres de l’organe de direction, effectuée par le demandeur lui-même;
xi)
des informations sur le temps minimal qui sera consacré à l’exercice des fonctions de la personne au sein de l’entreprise (en chiffres annuels et mensuels);
xii)
des informations sur les ressources humaines et financières consacrées à l’initiation et à la formation des membres (indications annuelles);
xiii)
la liste des postes d’administrateur exécutif et non exécutif actuellement occupés par la personne. Aux fins du point a) ix), les intérêts financiers sont liés par exemple à des opérations de crédit, garanties ou nantissements, tandis que les intérêts non financiers peuvent inclure les relations familiales ou avec des proches par exemple;
b)
des informations sur le personnel des organes de direction et de contrĂ´le internes.