2017R1111 - Sommaire
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2017/1111 DE LA COMMISSION du 22 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution relatives aux procédures et aux formulaires à utiliser pour communiquer les informations relatives aux sanctions et mesures conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1111_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Points de contact Article 2 - Procédures et formulaires de déclaration Article 3 - Invalidation et actualisation de rapports Article 4 - Délais Article 5 - Communication annuelle d’informations agrégées relatives aux sanctions et mesures Article 6 - Communication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales Article 7 - Entrée en vigueur et application