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Article 2 – Procédures et formulaires de déclaration ⬅️ | ➡️ Article 4 – Délais
Article 3 - Invalidation et actualisation de rapports
1.
Si une autorité compétente souhaite invalider un fichier de rapport existant qu’elle a déjà transmis à l’AEMF conformément à l’article 2, elle annule le rapport existant et envoie un nouveau fichier de rapport.
2.
Si une autorité compétente souhaite actualiser un fichier de rapport existant qu’elle a déjà transmis à l’AEMF conformément à l’article 2, elle retransmet le fichier de rapport contenant les informations actualisées.