Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1111_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Délais ⬅️ | ➡️ Article 6 – Communication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales
Article 5 - Communication annuelle d’informations agrégées relatives aux sanctions et mesures
Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF les informations visées à l’article 71, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l’annexe II du présent règlement. Ce formulaire inclut les informations sur toutes les sanctions et mesures imposées par l’autorité compétente, telles que visées à l’UE, au cours de l’année civile précédente.
Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l’AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.