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Article 5 – Communication annuelle d’informations agrégées relatives aux sanctions et mesures ⬅️ | ➡️ Article 7 – Entrée en vigueur et application
Article 6 - Communication annuelle de données anonymisées et agrégées sur les enquêtes et sanctions pénales
Lorsque les États membres ont, en vertu de l’UE, fixé des sanctions pénales pour les infractions visées audit article, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF les données visées à l’article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE en remplissant le formulaire figurant à l’annexe III du présent règlement. Ce formulaire inclut les données sur l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées concernant des infractions visées à l’article 71, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE par l’autorité compétente au cours de l’année civile précédente.
Le formulaire visé au premier alinéa est rempli électroniquement et envoyé à l’AEMF par courrier électronique au plus tard le 31 mars de chaque année.