Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1018_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Définitions ⬅️ | ➡️ Article 4 – Informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux services et activités d’investissement
Article 3 - Informations à inclure dans une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement
1.
Les entreprises d’investissement veillent à ce que toute notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement effectuée en application de l’UE contienne les informations suivantes:
a)
le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise d’investissement ainsi que le nom d’une personne de contact dans cette entreprise;
b)
un programme opérationnel incluant les éléments suivants:
i)
des renseignements précis sur les divers services et activités d’investissements et services auxiliaires qui seront fournis dans l’État membre d’accueil et les instruments financiers qui seront utilisés; et
ii)
la confirmation que l’entreprise d’investissement entend ou n’entend pas recourir à des agents liés établis dans son État membre d’origine pour fournir des services dans l’État membre d’accueil et, le cas échéant, le nom, l’adresse et les coordonnées de ces agents liés ainsi que les services ou activités d’investissement, les services auxiliaires et les instruments financiers qu’ils fourniront.
2.
Les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui effectuent une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement en application de l’UE veillent à ce que cette notification contienne les informations visées au paragraphe 1, point a) et point b) ii).