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Article 1 – Champ d’application ⬅️ | ➡️ Article 3 – Informations à inclure dans une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement
Article 2 - DĂ©finitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement», une notification effectuée en application de l’article 34, paragraphe 2 ou 5, de la directive 2014/65/UE;
b)
«notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale» ou «notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié», une notification effectuée en application de l’article 35, paragraphe 2 ou 7, de la directive 2014/65/UE;
c)
«notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou un OTF», une notification effectuée en application de l’UE;
d)
«notification relative à l’exercice de la libre prestation de services ou du droit d’établissement», une notification relative à l’exercice de la libre prestation de services et d’activités d’investissement, une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale, une notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié, ou une notification relative à la mise en place de dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou un OTF.