2017R0586 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/586 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de leur coopération en matière d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0586_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Champ d’application Article 2 - Informations à échanger en ce qui concerne les entreprises d’investissement, les opérateurs de marché ou les prestataires de services de communication de données Article 3 - Informations à échanger en ce qui concerne les établissements de crédit Article 4 - Informations à échanger en ce qui concerne les personnes visées à l’article 1er, point c) Article 5 - Entrée en vigueur et application