Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0584_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 20 – Limitations pré- et post-négociation ⬅️ | ➡️ Article 22 – Exigences spécifiques applicables aux plates-formes de négociation permettant l’accès sponsorisé
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.48 > 7
Article 21 - Pré-détermination des conditions de fourniture d’un accès électronique direct
(UE)
Les plates-formes de négociation permettant un accès électronique direct via leurs systèmes établissent et publient les règles et conditions régissant la fourniture, par leurs membres, d’un accès électronique direct à leurs propres clients. Ces règles et conditions couvrent au moins les exigences spécifiques établies à l’589 de la Commission (3).