Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0581_EN.15. Ouvrir le PDF.
Article 14 – Appels de marge croisés pour contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale ⬅️ | ➡️ Article 16 – Procédure de notification de l’autorité compétente à l’AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale
Article 15 - Procédure de notification de la contrepartie centrale à son autorité compétente
Lorsqu’une contrepartie centrale demande à bénéficier du régime transitoire visé à l’2014, elle présente une notification écrite à son autorité compétente au moyen du formulaire 1 figurant à l’annexe du présent règlement.