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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0577_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Format des demandes de données ⬅️ | ➡️ Article 6 – Exigences de déclaration applicables aux plates-formes de négociation et aux CTP aux fins du mécanisme de plafonnement des volumes
Article 5 - Types de données devant être stockées et durée minimale de conservation de ces données par les plates-formes de négociation, les APA et les CTP
1.
Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP conservent toutes les données nécessaires au calcul, au suivi et à l’ajustement des seuils et paramètres visés à l’article 2, que ces informations aient été rendues publiques ou non.
2.
Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP conservent les données visées au paragraphe 1 pendant au moins trois ans.