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Article 4 - Format des demandes de données

Les plates-formes de négociation, les APA et les CTP soumettent les données visées à l’article 2 dans un format XML commun en se conformant à toutes les autres spécifications définies et disponibles en termes de contenu et de format en vue de faciliter la fourniture efficace et automatisée des données ainsi que leur consolidation avec des données analogues provenant d’autres sources.