2017R0573 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/573 DE LA COMMISSION du 6 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les exigences à respecter pour garantir que les services de colocalisation et les structures tarifaires sont équitables et non discriminatoires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0573_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Services de colocalisation équitables et non discriminatoires Article 2 - Transparence de la fourniture de services de colocalisation Article 3 - Structures tarifaires équitables et non discriminatoires Article 4 - Transparence des structures tarifaires Article 5 - Structures tarifaires interdites Article 6 - Entrée en vigueur