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Article 4 – Transparence des structures tarifaires ⬅️ | ➡️ Article 6 – Entrée en vigueur
Article 5 - Structures tarifaires interdites
Les plates-formes de négociation ne proposent pas à leurs membres, participants ou clients de structure tarifaire suivant laquelle toutes leurs transactions, dès qu’elles ont dépassé un certain seuil, bénéficient d’un tarif réduit pour une période donnée, y compris les transactions qui ont été exécutées avant d’atteindre ce seuil.