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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0573_EN.4. Ouvrir le PDF.
Article 3 – Structures tarifaires équitables et non discriminatoires ⬅️ | ➡️ Article 5 – Structures tarifaires interdites
Article 4 - Transparence des structures tarifaires
Les plates-formes de négociation publient dans un seul document complet et publiquement accessible sur leur site web les critères objectifs utilisés pour la fixation de leurs frais, structures tarifaires et autres conditions prévus à l’article 3, ainsi que les frais d’exécution, frais auxiliaires, rabais, mesures incitatives et mesures dissuasives.