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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0819_EN.11. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 10 – Informations sur les méthodes utilisées pour mesurer les effets sociaux ⬅️ | ➡️ Article 12 – Informations sur les services d’aide
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2013R0346_FR.14 > 1#f
Article 11 - Description des actifs non éligibles
Les informations visées à l’2013 comportent au minimum une description de chacun des éléments suivants:
a)
les techniques d’investissement et les restrictions à l’investissement applicables;
b)
le ou les secteurs d’activité des entreprises de portefeuille non éligibles;
c)
la zone géographique dans laquelle les entreprises de portefeuille non éligibles exercent leurs activités;
d)
les critères utilisés pour sélectionner les types d’actifs.