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Article 11 – Description des actifs non éligibles ⬅️ | ➡️ Article 13 – Entrée en vigueur et application
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2013R0346_FR.14 > 1#l
Article 12 - Informations sur les services d’aide
Les informations visées à l’2013 comportent au minimum les éléments suivants:
a)
une description des types de services d’aide aux entreprises et d’autres activités de soutien;
b)
une mention indiquant si la fourniture des services d’aide aux entreprises et des autres activités de soutien est assurée par des tiers.