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Article 4 bis – bis ⬅️ | ➡️ Article 6 – 1.
Article 5 - 1.
Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles veillent à ce que, lors de l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds d’entrepreneuriat social éligible utilisés pour l’acquisition de ces actifs ne dépasse pas 30 %. Le seuil de 30 % est calculé sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents. Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne sont pas pris en considération pour le calcul de ce seuil, puisqu’ils ne doivent pas être considérés comme des investissements.
2.
Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles ne peuvent, au niveau du fonds d’entrepreneuriat social éligible, employer aucune méthode ayant pour effet d’augmenter l’exposition du fonds au-delà du niveau de son capital souscrit, que ce soit par l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.
3.
Les gestionnaires de fonds d’entrepreneuriat social éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds d’entrepreneuriat social éligible, qu’à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.