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Article 7 – Identifiant de transaction unique ⬅️ | ➡️ Article 9 – Méthodes et modalités de déclaration
Article 8 - Déclaration des changements de LEI et actualisation du code d’identification en LEI
1.
Lorsque la contrepartie identifiée aux termes de l’article 3 dans une déclaration de contrat dérivé subit une restructuration d’entreprise débouchant sur un changement de son LEI, cette contrepartie ou la contrepartie à laquelle se rapporte le nouveau LEI, ou l’entité responsable de la déclaration au nom de l’une ou l’autre de ces contreparties au titre de l’article 9, paragraphes 1 bis à 1 quinquies, du règlement (UE) no 648/2012, ou l’entité à laquelle l’une des contreparties a délégué la déclaration en application de l’article 9, paragraphe 1 septies, du même règlement, notifie le changement au référentiel central auquel la contrepartie ayant subi la restructuration d’entreprise a déclaré ses contrats dérivés et demande à actualiser le LEI dans les contrats dérivés en question visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), à la date de la restructuration d’entreprise ayant conduit au changement de LEI ou des contrats déclarés après cette date.
2.
Si possible, la demande d’actualisation de l’identifiant dans les contrats dérivés mentionnés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), est soumise au minimum 30 jours calendaires avant la restructuration d’entreprise débouchant sur le changement de LEI. Si l’entité visée au paragraphe 1 n’est pas en mesure de communiquer ces informations au référentiel central dans les 30 jours calendaires précédant la restructuration d’entreprise entraînant le changement de LEI, elle en informe le référentiel central le plus tôt possible.
3.
La demande visée au paragraphe 1 comprend au moins les éléments suivants:
a)
le LEI de chaque contrepartie participant à la restructuration d’entreprise;
b)
le LEI de la nouvelle contrepartie;
c)
la date Ă laquelle le changement de LEI aura lieu ou a eu lieu;
d)
les UTI des produits dérivés concernés dans le cas où la restructuration d’entreprise ne touche qu’une sous-catégorie de produits dérivés visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b);
e)
les éléments de preuve attestant que la restructuration d’entreprise a eu lieu ou aura lieu, sous réserve des dispositions relatives à la publication d’informations privilégiées énoncées à l’2014.
4.
Lorsqu’une contrepartie signale par erreur un changement de son LEI à un référentiel central, elle suit la procédure de demande d’actualisation de son LEI conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
5.
Lorsqu’une contrepartie précédemment identifiée au moyen d’un identifiant autre que le LEI obtient un LEI, les procédures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent.
6.
Lorsqu’un changement de LEI se rapporte à une contrepartie établie dans un pays tiers, sa contrepartie déclarante établie dans l’Union ou l’entité responsable de la déclaration au titre de l’article 9, paragraphes 1 bis à 1 quinquies, du règlement (UE) no 648/2012, ou l’entité à laquelle la contrepartie déclarante établie dans l’Union a délégué la déclaration engage la procédure en vertu des paragraphes 1, 2 et 3.
7.
Lorsqu’une contrepartie établie dans un pays tiers précédemment identifiée à l’aide d’un identifiant autre que le LEI obtient un LEI, chaque contrepartie déclarante établie dans l’Union concernée par ce changement, ou l’entité responsable de la déclaration en application de l’article 9, paragraphes 1 bis à 1 quinquies, du règlement (UE) no 648/2012, ou l’entité à laquelle la contrepartie déclarante établie dans l’Union a délégué la déclaration demande l’actualisation de l’identifiant de la contrepartie établie dans un pays tiers auprès de son référentiel central respectif.
8.
Lorsque le changement de LEI concerne une entité visée à l’article 3, paragraphe 1, point a), b), c), e) ou g), qui n’est pas une contrepartie au contrat dérivé, la contrepartie 1 ou l’entité responsable de la déclaration valide auprès du référentiel central les UTI des produits dérivés concernés mentionnés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b). Si la contrepartie 1 et l’entité responsable de la déclaration ne valident pas auprès du référentiel central les UTI des produits dérivés visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), concernés par le changement de LEI, la contrepartie 1 ou l’entité responsable de la déclaration actualise le LEI de l’entité en question dans toutes les déclarations portant sur les produits dérivés concernés mentionnés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), en envoyant une déclaration avec le type d’action «Modification».