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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1860_EN.3. Ouvrir le PDF.
Article 2 – Fréquence des déclarations ⬅️ | ➡️ Article 4 – Sens du contrat dérivé
Article 3 - Identification des contreparties et des autres entités
1.
La déclaration utilise un code d’identifiant d’entité juridique (LEI) ISO 17442 pour identifier:
a)
une entité de courtage;
b)
une contrepartie centrale;
c)
un membre compensateur;
d)
une contrepartie qui est une entité juridique;
e)
une entité soumettant une déclaration;
f)
une entité responsable de la déclaration;
g)
un fournisseur de services de réduction des risques post-négociation.
2.
Une contrepartie 1 à un contrat dérivé telle que visée dans le champ 4 du tableau 1 de l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1855 et l’entité responsable de la déclaration veillent à ce que les données de référence portant sur son code LEI ISO 17442 soient renouvelées conformément aux conditions de toute unité opérationnelle locale accréditée du système LEI international lorsqu’elles déclarent la conclusion ou la modification d’un contrat dérivé au titre de l’2012.