Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R2251_EN.32. Ouvrir le PDF.
Article 31 bis – Traitement des contrats de change à terme réglés par livraison physique et des swaps de change réglés par livraison physique ⬅️ | ➡️ Article 33 – Critères applicables relatifs aux obstacles, en droit, au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs
Article 32 - Procédures pour les contreparties et les autorités compétentes concernées
1.
La demande ou la notification soumise par une contrepartie à l’autorité compétente conformément à l’article 11, paragraphes 6 à 10, du règlement (UE) no 648/2012 est réputée avoir été reçue lorsque l’autorité compétente reçoit l’ensemble des informations suivantes:
a)
toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l’2012 sont remplies;
b)
les informations et les documents visés à l’2013 de la Commission ( 5
).
2.
Lorsqu’une autorité compétente estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions visées au paragraphe 1, point a), sont remplies, elle soumet à la contrepartie une demande écrite d’informations.
3.
Une décision de l’autorité compétente en vertu de l’2012 est communiquée à la contrepartie dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1.
4.
Lorsqu’une autorité compétente rend une décision favorable en vertu de l’article 11, paragraphe 6, 8 ou 10, du règlement (UE) no 648/2012, elle communique par écrit cette décision favorable à la contrepartie, en précisant au moins les éléments suivants:
a)
le caractère total ou partiel de l’exemption;
b)
dans le cas d’une exemption partielle, les limites clairement définies de cette exemption.
5.
Lorsqu’une autorité compétente rend une décision défavorable en vertu de l’article 11, paragraphe 6, 8 ou 10, du règlement (UE) no 648/2012 ou rejette une notification en vertu de l’article 11, paragraphe 7 ou 9, dudit règlement, elle communique par écrit cette décision défavorable ou ce rejet à la contrepartie, en précisant au moins les éléments suivants:
a)
les conditions énoncées au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l’2012 qui ne sont pas remplies;
b)
une synthèse des raisons ayant conduit à considérer que ces conditions ne sont pas remplies.
6.
Lorsque l’une des autorités compétentes notifiées conformément à l’2012 considère que les conditions visées à l’article 11, paragraphe 7, premier alinéa, point a) ou b), dudit règlement ne sont pas remplies, elle en informe l’autre autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
7.
Les autorités compétentes informent les contreparties non financières de l’objection visée au paragraphe 5 dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
8.
Une décision de l’autorité compétente en vertu de l’2012 est communiquée à la contrepartie établie dans l’Union dans un délai de trois mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 1.
9.
Une décision de l’autorité compétente d’une contrepartie financière visée à l’2012 est communiquée à l’autorité compétente de la contrepartie non financière dans un délai de deux mois à compter de la réception des toutes les informations visées au paragraphe 1 et aux contreparties dans un délai de trois mois à compter de la réception desdites informations.
10.
Les contreparties qui ont soumis une notification ou reçu une décision favorable conformément au paragraphe 6, 7, 8, 9 ou 10, selon le cas, de l’2012 informent immédiatement l’autorité compétente concernée de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur le respect des conditions énoncées dans le paragraphe en question. L’autorité compétente peut s’opposer à l’application de l’exemption ou retirer sa décision favorable à la suite de tout changement de circonstances susceptible d’avoir une incidence sur le respect de ces conditions.
11.
Lorsqu’une décision défavorable ou une objection est communiquée par une autorité compétente, la contrepartie concernée ne peut soumettre de nouvelle demande ou de nouvelle notification que si les circonstances à la base de la décision ou de l’objection de l’autorité compétente ont changé de manière significative.
Critères applicables pour l’application d’exemptions pour les contrats dérivés intragroupe