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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0149_EN.18. Ouvrir le PDF.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.11 > 14#c
Article 18 - [Article 11, paragraphe 14, point c), du règlement (UE) no 648/2012]
Détails de la notification aux autorités compétentes relative aux transactions intragroupe
1.
La demande ou la notification à l’autorité compétente portant sur les détails de la transaction intragroupe est faite par écrit et mentionne:
a)
les contreparties personnes morales aux transactions, y compris leur identifiant visé à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) no 1247/2012;
b)
le lien entre les sociétés contreparties;
c)
les détails des relations contractuelles accessoires entre les parties;
d)
la catégorie de la transaction intragroupe au sens de l’article 3, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 648/2012;
e)
les détails des transactions pour lesquelles une contrepartie demande l’exemption, y compris:
i)
la catégorie de contrats dérivés de gré à gré,
ii)
le type de contrat dérivé de gré à gré,
iii)
le type de sous-jacent,
iv)
la monnaie notionnelle et la monnaie de règlement,
v)
la gamme des échéances des contrats,
vi)
le type de règlement,
vii)
la taille, le volume et la fréquence escomptés des contrats dérivés de gré à gré, sur une base annuelle.
2.
La contrepartie joint en outre à sa demande ou à sa notification à l’autorité compétente des informations prouvant que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphes 6 à 10, du règlement (UE) no 648/2012 sont remplies. Les documents justificatifs incluent notamment des copies des procédures écrites de gestion des risques, des informations relatives à l’historique des transactions, des copies des contrats pertinents entre les parties et, le cas échéant, un avis juridique demandé par l’autorité compétente.