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Article 5 – Politique et procédures de mise en conformité ⬅️ | ➡️ Article 7 – Structure organisationnelle et séparation des organisations hiérarchiques
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.26
Article 6 - Fonction de conformité
1.
Les contreparties centrales établissent et conservent une fonction permanente et effective de conformité, qui est indépendante de leurs autres fonctions. Elles veillent à ce que ladite fonction dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires et d’un accès à toutes les informations pertinentes.
Lors de la création de cette fonction, les contreparties centrales tiennent compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées dans le cadre de cette activité.
2.
Le responsable de la conformité assume au minimum les responsabilités suivantes:
a)
il suit les mesures prises conformément à l’article 5, paragraphe 4, ainsi que les actions entreprises pour remédier aux manquements de la contrepartie centrale à ses obligations, et en vérifie régulièrement l’adéquation et l’efficacité;
b)
il gère les politiques et procédures de mise en conformité établies par les instances dirigeantes et par le conseil d’administration;
c)
il conseille et aide les personnes chargées de fournir les services et d’exercer les activités de la contrepartie centrale à se conformer aux obligations imposées à celle-ci en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012 et, le cas échéant, à d’autres exigences réglementaires;
d)
il rend compte régulièrement au conseil d’administration du respect par la contrepartie centrale et par son personnel du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012;
e)
il définit des procédures en vue du règlement effectif des cas de non-conformité;
f)
il veille à ce que les personnes concernées qui jouent un rôle dans la fonction de conformité ne participent pas à la fourniture des services ou à l’exercice des activités qu’elles contrôlent et à ce que tout conflit d’intérêts auquel seraient exposées ces personnes soit dûment détecté et éliminé.