2013R0153_FR.4

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Article 3 – Dispositifs de gouvernance ⬅️ | ➡️ Article 5 – Politique et procédures de mise en conformité

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.26

Article 4 - Mécanismes de gestion des risques et de contrôle interne

1.

Les contreparties centrales se dotent d’un cadre solide pour la gestion globale de tous les risques importants auxquels elles sont ou peuvent être exposées. Elles mettent en place des politiques, des procédures et des systèmes consignés par écrit qui permettent l’identification, la mesure, le suivi et la gestion de ces risques. Lorsqu’elles mettent en place leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques, les contreparties centrales les structurent de manière à avoir l’assurance que leurs membres compensateurs gèrent et maîtrisent correctement les risques qu’ils leur font courir.

2.

Les contreparties centrales ont une vision intégrée et complète de tous les risques pertinents, notamment des risques dus ou occasionnés à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, aux clients, ainsi que des risques dus ou occasionnés à d’autres entités, parmi lesquelles, de manière non exhaustive, les contreparties centrales interopérables, les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les banques de règlement, les fournisseurs de liquidités, les dépositaires centraux de titres, les plates-formes de négociation auxquelles elles offrent leurs services, et d’autres prestataires de services essentiels.

3.

Les contreparties centrales mettent au point des outils de gestion des risques appropriés leur permettant de gérer tous les risques pertinents et d’en rendre compte. Ces outils comprennent notamment la détection et la gestion des interdépendances du système, des marchés ou autres. Si une contrepartie centrale fournit des services liés à la compensation qui présentent un profil de risque distinct de celui de ses fonctions de contrepartie et pourraient lui faire encourir d’importants risques supplémentaires, elle gère ces risques supplémentaires de façon appropriée. Elle peut le faire, entre autres, en séparant juridiquement les services supplémentaires qu’elle offre de ses fonctions essentielles.

4.

Les dispositifs de gouvernance garantissent que le conseil d’administration de la contrepartie centrale assume la responsabilité finale, et doit rendre compte, de la gestion des risques de cette dernière. Le conseil d’administration détermine et arrête, documents à l’appui, un niveau approprié de tolérance au risque et de capacité à assumer des risques pour la contrepartie centrale. Le conseil d’administration et les instances dirigeantes veillent à ce que les politiques, procédures et contrôles de la contrepartie centrale soient compatibles avec sa tolérance au risque et sa capacité à assumer les risques et portent notamment sur les modalités de détection, de signalement, de suivi et de gestion des risques.

5.

Les contreparties centrales utilisent des systèmes d’information et de maîtrise des risques solides leur permettant, et permettant le cas échéant à leurs membres compensateurs et, dans la mesure du possible, à leurs clients, d’obtenir des informations en temps opportun et d’appliquer de manière appropriée des mesures et procédures de gestion des risques. Ces systèmes garantissent, au minimum, que les expositions de crédit et de liquidité font l’objet d’un suivi constant au niveau de la contrepartie centrale, au niveau des membres compensateurs et, dans la mesure du possible, au niveau des clients.

6.

Les contreparties centrales veillent à ce que la fonction de gestion des risques dispose de l’autorité, des ressources et de l’expertise nécessaires, qu’elle ait accès à toutes les informations pertinentes et qu’elle soit suffisamment indépendante de leurs autres fonctions. Le responsable des risques de la contrepartie centrale met en œuvre le cadre de gestion des risques, y compris les politiques et les procédures mises en place par le conseil d’administration.

7.

Les contreparties centrales se dotent de mécanismes de contrôle interne adéquats pour aider leur conseil d’administration à suivre et à vérifier l’adéquation et l’efficacité de leurs politiques, procédures et systèmes de gestion des risques. Ces mécanismes incluent des procédures administratives et comptables saines, une solide fonction de conformité et une fonction indépendante d’audit interne et de validation ou de réexamen.

8.

Les états financiers des contreparties centrales sont dressés chaque année et sont contrôlés par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.