Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2015R0514_EN.2. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
UE, les autorités compétentes communiquent les informations suivantes à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): ⬅️ | ➡️ Article 3 – Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes sur les problèmes rencontrés en ce qui concerne l’efficacité de leur coopération mutuelle:
Article 2 - Les autorités compétentes communiquent les informations suivantes en ce qui concerne l’utilisation qui est faite du passeport:
a)
le nombre de gestionnaires établis dans l’Union qui sont agréés conformément à l’UE;
b)
le nombre de gestionnaires établis dans l’Union qui commercialisent des parts ou des actions de FIA de l’Union conformément à l’UE, le nombre de FIA de l’Union et de compartiments de tels FIA commercialisés conformément à l’UE, et la ventilation par État membre d’origine et État membre d’accueil;
c)
le nombre de gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent des FIA de l’Union conformément à l’UE, le nombre de FIA de l’Union gérés conformément à l’UE, et la ventilation par État membre d’origine et État membre d’accueil;
d)
le nombre de gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent des FIA de l’Union établis dans d’autres États membres conformément à l’UE via l’établissement d’une succursale et le nombre de gestionnaires établis dans l’Union qui gèrent directement des FIA de l’Union établis dans d’autres États membres conformément à l’UE.